Textile Sanitaire à Usage Unique : une coalition hors-norme saisit la justice pour non-application de la loi AGEC

Communiqué de presse | 7 Juillet 2025

Une coalition inédite d’associations de collectivités et d’ONG s’est formée pour enjoindre l’État d’appliquer la loi AGEC. Cette loi votée en 2020 prévoyait l’application du principe « pollueur payeur » aux fabricants d’essuie-tout, mouchoirs en papier, lingettes, couches bébés, masques et quelques autres textiles à usage unique.

Ce principe “pollueur payeur” visait à faire peser le coût de la gestion de ces déchets sur leurs fabricants, et ainsi à récupérer à terme près de 800 millions^{^[2]} d’euros aujourd’hui à la charge des collectivités locales et de leurs contribuables.

Ayant triplé depuis les années 90^[1], ce gisement de 2,4 millions de tonnes de déchets annuels, majoritairement incinéré ou enfoui, est devenu la dernière grande famille de déchets non valorisables encore présents dans nos poubelles. (Voir Annexe 1, Graphe 1)

Attendu au 1^er janvier 2024, le gouvernement a finalement reculé à la dernière minute et, sous la pression des lobbys, refusé d’appliquer ce principe à l’ensemble du gisement. Toutefois, afin d’éviter le paiement de pénalités européennes, il a maintenu cette mesure sur les seules lingettes, soit 1% du gisement initial, conformément aux exigences du droit européen. (Voir Annexe 2, Graphe 2)

Ce principe devait permettre d’instaurer des critères pour améliorer l’écoconception de ces produits et promouvoir le recours à des alternatives réemployables, sans plastique ou autres perturbateurs endocriniens, davantage respectueuses de la santé des utilisateurs et de l’environnement. Il devait également contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux en matière d’économie circulaire en visant la réduction et la valorisation de ce gisement, notamment grâce à des campagnes de prévention et au déploiement de collecte séparée pour recyclage. Enfin, il devait soutenir l’innovation française et l’émergence de solutions locales alternatives au tout jetable.

Aussi, nous, associations de collectivités et ONG, avons décidé d’aller devant le Conseil d’État pour demander à l’État de respecter la loi et de s’engager dans sa pleine application, dans le respect de l’intérêt général et des fondements de notre démocratie, aujourd’hui trompés par ce refus implicite.

Zoom sur les aspects juridiques du contentieux L’article 62 de la loi AGEC impose la mise en œuvre d’une filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique au 1er janvier 2024 (art. L. 541-10-1 du code de l’environnement) ;Avec près d’une année de retard :le décret d’application a finalement été adopté : il fixe notamment les catégories de textiles sanitaires concernées par la REP : lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, etc. (décret du 5 déc. 2024) ;les cahiers des charges pour les lingettes ont finalement été publiés par un arrêté du 30 décembre 2024 afin de répondre aux exigences du droit de l’Union européenne (directive SUP du 5 juin 2019).Malgré des demandes préalables adressées au ministère de la Transition écologique et au ministère de la Santé en mai 2025, sollicitant notamment l’adoption des cahiers des charges pour les autres catégories de textiles sanitaires, aucune réponse n’a été apportée par l’État ;La coalition demande donc au Conseil d’État d’annuler ces refus implicites et d’enjoindre aux ministres d’adopter les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique (TSUU).

Annexe 1 : Quelques graphes pour mieux comprendre les enjeux

Graphe 1 : Part des lingettes et autres textiles jetables dans les ordures ménagères (source : Modecom ADEME 2017)

Graphe 2 : Part des lingettes parmis les textiles sanitaires jetables

(source : Etude de préfiguration REP TSUU ADEME 2023)

Annexe 2 : Communiqué détaillé

Une coalition hors norme saisit le Conseil d’Etat pour non-application de la loi AGEC par l’Etat

La réduction du périmètre de la REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) sur les textiles sanitaires à usage unique aurait pu passer inaperçue, mais un groupement d’acteurs en a décidé autrement. Ce groupement, hors norme, constitué de 4 ONG et de 3 associations de collectivités, s’est formé pour porter un recours devant le Conseil d’État et demander l’application de la loi.

Pourquoi une telle mobilisation ?

Les textiles sanitaires à usage unique (TSUU) regroupent plusieurs grandes catégories de déchets, dont les produits d’hygiène absorbants : couches et protections féminines, et les produits d’hygiène papier : essuie-tout et nappes en papier. À elles seules, ces deux catégories couvrent plus de 90% du gisement des TSUU.

Au total, les TSUU pèsent pour plus de 2,4 millions de tonnes de déchets par an, soit 35 kg par habitant, au mieux incinérés ou enfouis lorsqu’ils ne sont pas directement relâchés dans l’environnement. Ils ont triplé depuis les années 1990¹ et constituent aujourd’hui la dernière grande famille de déchets non valorisables encore présents dans nos poubelles, derrière les déchets compostables et ceux déjà couverts par une filière REP. Une part non négligeable de nos poubelles sur laquelle il est urgent d’agir !

Ainsi, si la mise en place de cette filière REP apparaît comme un premier levier pour réduire nos déchets et leur impact sur l’environnement, elle devait aussi permettre :

De promouvoir le développement d’alternatives au tout jetable en favorisant le réemployable comme les couches lavables en crèches, meilleures pour préserver la santé de nos bébés, ou encore la distribution de protections périodiques féminines réutilisables, essentielles pour faire reculer la précarité menstruelle qui touche 4 millions de femmes en France^[3] ;
D’accompagner l’innovation en appuyant l’émergence d’une filière française de fabrication de couches en cellulose 100% compostables, avec à la clé un fertilisant de qualité pour les sols, tant réclamé par le monde agricole ;
D’appuyer le déploiement de solutions de collecte séparée pour les secteurs concernés (crèches, EHPAD, etc.) et de financer la mise en place des filières de recyclage ;
De soutenir le déploiement de la filière de tri à la source des déchets alimentaires au sein de laquelle essuie-tout et serviettes en papier sont d’ores et déjà compostés ; pour que chaque français dispose à terme d’une solution de tri pour l’alimentaire, autre mesure phare de l’AGEC ;
De compenser les coûts supportés par les collectivités pour la gestion de ces déchets.

Ce sont toutes ces externalités positives, créatrices d’emplois et de richesses locales, qui ont motivé les parlementaires français à s’assurer en 2020 de l’adoption d’un périmètre suffisamment large de la REP pour favoriser la mutualisation des moyens et encourager les synergies entre filières ; deux leviers indispensables à la réussite de ce dispositif et in fine à l’atteinte des ambitions d’abord environnementales, mais aussi économiques et sociales de cette mesure.

Un mépris des institutions démocratiques

Or, toute cette ambition est aujourd’hui devenue nulle. En effet, le gouvernement a décidé unilatéralement, contre la démocratie parlementaire, de limiter ce périmètre à celui d’une catégorie totalement dérisoire, celle des lingettes pré-imbibées jetables, représentant seulement 1 % du gisement initial, et pour laquelle une mesure d’interdiction aurait été préférable compte tenu de leur caractère polluant. C’est un véritable pied-de-nez à l’ensemble des acteurs, d’abord aux parlementaires, mais aussi aux collectivités et aux professionnels ayant anticipé la mesure et les financements attendus. Les voilà finalement punis d’avoir eux aussi partagé cette ambition.

800 millions d’euros dépensés inutilement par les collectivités… et le contribuable

Aujourd’hui, cette omission continue de faire peser les coûts de la gestion de ces déchets sur les collectivités locales, et plus particulièrement aux contribuables, qui se voient contraints de faire cadeau de près de 800 millions d’euros par an² aux industriels du plastique à usage unique. Un cadeau qui pourrait même s’élever au milliard d’euros d’argent public en ajoutant la prise en charge des dégâts causés par les textiles sanitaires sur les réseaux d’assainissement, notamment par ces fameuses lingettes pré-imbibées à proscrire définitivement.

Une mobilisation restée sans réponse

Courriers aux ministres, questions au gouvernement, tribune politique… associations de collectivités, ONG, parlementaires et élus locaux se sont mobilisés ces derniers mois pour que le gouvernement entende raison et respecte ses obligations. Mais celui-ci a continué d’ignorer l’appel général et tout ce travail est resté vain.

Pour seule réponse, il s’est contenté de rejouer les débats parlementaires qui opposaient déjà à l’époque la secrétaire d’État Brune Poirson à la voix des députés et des sénateurs favorables à l’extension du périmètre de la REP. Surtransposition et risque de hausse de prix sur les biens de première nécessité, voilà les deux épouvantails choisis par les lobbys et repris par le gouvernement pour justifier son recul et surtout éviter un nouveau bras de fer avec les industriels.

Reprenons l’un et l’autre de ces arguments :

Surtransposition : celle-ci désigne d’après le Conseil d’État « toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié ». Ici, si le projet de REP sur les lingettes est bien une mesure européenne et que son extension à tous les TSUU demeure une spécificité française, cette extension se justifie largement du fait des objectifs nationaux de réduction de nos déchets. Ceci ne constitue donc pas une surtransposition.
Hausses de prix : la coalition rappelle qu’il s’agit d’éco-contributions, soit de quelques centimes par produit, modulables en fonction de critères sociaux, environnementaux, liés à la santé etc. de façon à limiter l’impact sur les produits essentiels et à favoriser les plus vertueux. Un impact bien en deçà de celui de l’inflation et largement absorbable par les metteurs sur le marché considérant les très fortes marges réalisées sur ces produits. Enfin, rappelons les 800 millions d’euros potentiels économisés par ailleurs par le contribuable… et les économies substantielles dans le secteur de la santé.

Une coalition hors-norme saisit la justice

Aussi, lorsque la voie législative est ignorée, la justice devient le dernier recours de notre démocratie. Le gouvernement a cédé face au lobby des industriels, il devra répondre à celui de l’intérêt général ! 7 organisations de défense de l’environnement et des collectivités locales, dont :

Réseau Réduire+ (anciennement Compostplus),
Amis de la Terre France,
AMORCE,
Cercle National du Recyclage,
France Nature Environnement,
Surfrider Foundation Europe,
Zero Waste France.

Ces structures ont formé une alliance peu commune pour attaquer l’État pour non-application de la loi AGEC. Ainsi, un recours a été déposé le 7 juillet au Conseil d’État. Avec ce recours, nos associations souhaitent relancer la dynamique de travail autour de l’application de cette mesure afin :

Que les industriels supportent la pollution de leurs déchets et leur gestion, le cas échéant à travers les collectivités,
Que l’éco-conception de ces produits intègre mieux les enjeux de santé, alors que la plupart de ces textiles sanitaires sont reconnus comme pouvant contenir des substances chimiques préoccupantes^[4] présentant des propriétés cancérigènes, mutagènes, ou reprotoxiques et un effet perturbateur endocrinien,
Que les éco-contributions puissent être pensées en intégrant la composante sociale des produits de première nécessité,
Que ces financements servent à engager une véritable réduction des quantités mises sur le marché grâce à la promotion d’alternatives durables et réemployables.

VERBATIMS :

Isabelle Petiot, Vice-Présidente déléguée à la réduction des déchets à la Métropole de Lyon et Vice-Présidente du Réseau Réduire+ :

“En 25 ans, le poids annuel des textiles sanitaires a triplé pour atteindre l’équivalent de celui de 200 Tours Eiffel! Il est devenu aujourd’hui le principal gisement de déchets non valorisables présent dans la poubelle des ménages. Pour les collectivités, l’enjeu d’en réduire les quantités est donc de taille!”

Antoine Guillou, Vice-Président AMORCE délégué à la collecte et au tri à la source des déchets et à la propreté :

“AMORCE, qui s’est mobilisée pour inscrire cette filière dans la loi AGEC le plus largement possible, dénonce une réduction du périmètre qui revient à laisser la gestion de 98 % des déchets TSUU aux collectivités sans aucune responsabilité financière des metteurs en marché.”

Jean-Patrick MASSON, Président du Cercle National du Recyclage

“Un gisement croissant de plus en plus impactant pour les collectivités et l’Etat qui réduit au minimum possible le périmètre de la REP, diminuant ainsi la portée de la loi et exonérant les producteurs de leur contribution environnementale.”

Axèle Gibert, chargée de plaidoyer déchets pour France Nature Environnement :

“ Il y a une urgence à agir pour réduire la quantité de déchets produits dans ce secteur, nous demandons à l’Etat de respecter la loi, c’est un enjeu d’environnement mais aussi de santé publique. ”

Noémie Garrigoux, juriste pour Surfrider Foundation Europe :

“Les plastiques à usage unique sont un fléau pour l’Océan et asphyxient les écosystèmes marins. La lutte contre cette pollution nécessite une approche globale des produits tout au long de leur cycle de vie. Les filières REP constituent un outil législatif essentiel pour mener à bien cette mission. C’est pourquoi nous demandons à l’Etat de pleinement mettre en place la filière REP sur les textiles sanitaires à usage unique.”

Bénédicte Kjaer Kahlat, Responsable des affaires juridiques de Zero Waste France :

« Depuis 3 décennies, les textiles sanitaires prennent de plus en plus de place dans nos poubelles. Résultat, ce sont des millions de tonnes de déchets qui sont brûlés ou enfouis chaque année, avec un coût sanitaire et environnemental colossal. La loi AGEC devait mettre fin à cette surenchère du tout-jetable, mais les lobbys en ont décidé autrement : c’est inacceptable dans une démocratie ! »

Pierre Condamine, Chargé de campagne surproduction aux Amis de la Terre France :

« Alors que les quantités produites augmentent de manière constante, il est inacceptable de voir le périmètre de responsabilité des producteurs réduit à sa plus infime portion. Face aux enjeux sanitaires et environnementaux croissants de ces produits à usages uniques, nous ne pouvons laisser l’Etat céder aux sirènes des industriels. »

À propos du Réseau Réduire+

Le Réseau Réduire+ est une association de collectivités engagées dans la réduction des déchets. Ce réseau rassemble depuis 2011 des collectivités pionnières désireuses d’ouvrir la voie, d’innover, pour que les bonnes pratiques des unes deviennent la norme de demain. Anciennement Compostplus, ce réseau a notamment œuvré pour la généralisation du tri à la source des biodéchets. Aujourd’hui, il élargit son champ d’action à celui de la réduction : retour de la consigne du verre, retrait des plastiques à usage unique, réemploi des objets… autant de solutions pour réduire l’impact de nos déchets.

À propos des Amis de la Terre France

La fédération des Amis de la Terre France a été créée en 1970. Les Amis de la Terre militent pour une transition vers des sociétés soutenables au Nord comme au Sud. Notre approche intègre à la fois des problématiques sociales, économiques et environnementales. Nos campagnes exposent les mécanismes économiques et politiques à l’origine du dérèglement climatique, du pillage des ressources naturelles et de l’aggravation des inégalités.

À propos d’AMORCE

Représentant plus de 1 100 adhérents (communes, intercommunalités, conseils départementaux, conseils régionaux, entreprises, fédérations professionnelles et associations), AMORCE constitue le premier réseau national de collectivités territoriales et d’acteurs locaux engagés dans la transition écologique. Réseau d’information et de partage d’expériences, AMORCE accompagne les collectivités locales et les décideurs locaux dans la mise en œuvre de leurs stratégies territoriales de gestion des déchets, d’économie circulaire, de transition énergétique et de gestion durable de l’eau. www.amorce.asso.fr

À propos du Cercle National du Recyclage

Le Cercle National du Recyclage a été créé en 1995 pour promouvoir le développement de la collecte sélective des déchets ménagers en vue de leur recyclage et aussi pour défendre l’intérêt général dans le domaine de la gestion des déchets. L’action politique de l’association qui regroupe tous les maillons de la « chaîne » du recyclage se fonde sur la priorité donnée au recyclage au sein d’une gestion multi-filières. En ce sens, le Cercle National du Recyclage milite depuis près de 25 ans pour le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire.

À propos de Surfrider Foundation Europe

L’ONG Surfrider Foundation est un collectif d’activistes positifs qui agit concrètement sur le terrain au quotidien, notamment contre les pollutions aux déchets, pour transmettre aux générations futures un Océan préservé. Notre mission : porter haut et fort la voix de l’Océan ! Nos armes ? Sensibiliser et mobiliser les citoyens, enfants comme adultes (notamment grâce à 48 antennes bénévoles dans toute l’Europe), utiliser notre expertise scientifique pour porter des actions de lobbying et transformer les entreprises. Découvrez l’association sur https://surfrider.fr/ ou via cette vidéo

À propos de France Nature Environnement

France Nature Environnement est LA fédération des Associations de Protection de la Nature et de l’Environnement en France. Nous sommes le porte-voix de plus de 6 200 associations et 1 million de citoyennes et citoyens engagé·es partout en France pour un Monde vivable. Reconnue d’utilité publique, France Nature Environnement est présumée satisfaire aux conditions du Contrat d’Engagement Républicain.

À propos de Zero Waste France

Zero Waste France est une association citoyenne, créée en 1997, qui milite pour la réduction des déchets et une meilleure gestion des ressources. Elle défend une démarche zéro déchet, zéro gaspillage ambitieuse, qui donne la priorité à la réduction des déchets à la source. Sa vision s’inscrit dans le cadre d’une transition écologique globale, du respect des droits humains et d’une meilleure prise en compte des populations les plus défavorisées et des générations futures.

Contacts médias :

Réseau Réduire+

Thomas Colin | thomascolin@compostplus.org | 06 64 34 89 63

Amis de la Terre France

Pierre Condamine | pierre.condamine@amisdelaterre.org | 07 57 18 79 62

AMORCE

Julia Ingrassia | jingrassia@amorce.asso.fr | 04 81 91 84 66

Cercle National du Recyclage

Bertrand Bohain | bbohain@cercle-recyclage.asso.fr | 03 20 85 85 22

France Nature Environnement

Axèle Gibert | axele.gibert@fne.asso.fr | 07 57 46 79 81

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