Commission, Conseil, Parlement, directive, règlement, transposition… Le vocabulaire européen peut sembler complexe, et pourtant ces institutions et ces textes façonnent notre quotidien. De la réduction des plastiques à usage unique à la protection de nos côtes, de nombreuses lois appliquées en France et dans nos pays voisins trouvent leur origine à Bruxelles.
Depuis plusieurs mois, un vaste chantier de “simplification” et de détricotage des lois européennes est en cours. Sous couvert de réduire les contraintes administratives, certaines protections environnementales durement acquises sont remises en question, menaçant directement la santé de l’Océan et des écosystèmes. Pour défendre l’Océan efficacement, il est essentiel de comprendre comment fonctionnent réellement les institutions européennes et comment se construisent les décisions qui nous concernent tous.
Voici 10 questions-réponses pour décrypter le fonctionnement de l’Union européenne, 10 clés pour mieux comprendre… et mieux agir !
1. Quelles sont les trois institutions principales de l'Union européenne et quel est leur rôle ?
L’Union européenne fonctionne grâce à un « triangle institutionnel » né avec les traités de Rome en 1957. Ces trois institutions travaillent ensemble pour proposer, amender et adopter les lois européennes.
La Commission européenne est le moteur de l’UE. Composée de 27 commissaires (un par pays) dirigés par Ursula von der Leyen depuis 2019, elle propose les lois européennes et veille à leur application. C’est elle qui défend l’intérêt général européen et peut sanctionner un État qui ne respecte pas les règles.
Le Parlement européen représente directement les citoyens. Ses 720 députés, élus tous les 5 ans, se regroupent par affinités politiques plutôt que par nationalité. Ils examinent et votent les propositions de lois lors de sessions plénières à Strasbourg, environ une fois par mois.
Le Conseil de l’Union européenne, aussi appelé « Conseil des ministres », réunit les ministres des 27 pays membres par domaine (agriculture, environnement, économie…). Il se prononce sur les textes de loi après le Parlement et peut les modifier, adopter ou rejeter. Sa présidence change tous les 6 mois.
2. Quelle est la différence entre le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen ?
Ces deux institutions portent des noms relativement proches mais ont des rôles très différents.
Le Conseil de l’Union européenne (ou « Conseil des ministres ») réunit les ministres des pays membres selon leur domaine de compétence. Ils se réunissent une centaine de fois par an pour adopter concrètement les lois européennes.
Le Conseil européen, lui, rassemble les chefs d’État et de gouvernement des 27 pays au moins deux fois par semestre. Ces « sommets européens » définissent les grandes orientations politiques de l’UE et fixent les priorités de la construction européenne. Devenu institution officielle en 2009 avec le traité de Lisbonne, il donne l’impulsion nécessaire au développement de l’Union.
3. Comment sont votées les lois européennes ?
Les lois européennes prennent la forme de « directives » ou de « règlements » et sont adoptées selon le « processus législatif ordinaire », qui place le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur un pied d’égalité.
La proposition peut venir de la Commission européenne, du Parlement qui demande à la Commission de proposer un texte, ou même d’un million de citoyens européens via l’initiative citoyenne européenne.
La première et deuxième lecture : Le Parlement examine et amende la proposition, puis le Conseil fait de même. Si le Conseil approuve la version du Parlement, le texte est adopté. Sinon, il repart en deuxième lecture au Parlement, qui peut l’accepter, le rejeter ou le modifier à nouveau. Le Conseil examine alors cette nouvelle version : s’il l’approuve, c’est adopté, sinon on passe en conciliation.
La conciliation : Des représentants du Parlement et du Conseil, aidés par la Commission, tentent de trouver un compromis. Si c’est impossible, le texte est rejeté. Sinon, il part en troisième lecture.
La troisième lecture : Si le compromis fait l’unanimité, le texte est adopté. Sinon, il est définitivement rejeté.
4. Qui propose les lois au niveau européen et pourquoi ne peut-on pas voter directement sur les textes en tant que citoyen·ne ?
La Commission européenne est l’institution chargée de proposer les lois. Mais elle peut y être invitée par le Conseil européen, le Conseil de l’UE, le Parlement européen ou même par les citoyens via une initiative citoyenne européenne ayant recueilli un million de signatures.
En tant que citoyens européens, notre principal pouvoir réside dans les élections européennes : nous élisons tous les 5 ans les députés européens qui examinent et votent les lois en notre nom. C’est un système de démocratie représentative : nous accordons notre confiance à des parlementaires qui défendent nos intérêts au niveau européen. C’est pourquoi chaque vote compte lors des élections européennes.
5. Quel est le rôle des lobbys dans l'élaboration des lois européennes ?
Le lobbying est une activité légale qui consiste à influencer les décisions publiques pour défendre des intérêts, qu’ils soient privés ou d’intérêt général. Environ 50 000 lobbyistes travaillent actuellement à Bruxelles.
Les lobbies interviennent tout au long du processus législatif pour tenter d’orienter les lois dans un sens ou dans l’autre. Par exemple, les lobbyistes de Surfrider, en tant que défenseurs de l’Océan, poussent pour que les lois soient plus ambitieuses en matière de protection marine.
Ils représentent une source d’expertise précieuse pour les députés et fonctionnaires européens. Avant de prendre une décision, les institutions consultent d’ailleurs divers acteurs : lobbies, citoyens, organes européens… Cette action est encadrée par un accord interinstitutionnel et un code de conduite, notamment au Parlement européen.
6. Quelle est la différence entre un règlement et une directive européenne ?
L’Union européenne adopte différents types d’actes législatifs selon ses objectifs.
Les règlements sont directement applicables dans tous les pays membres dès leur entrée en vigueur. Ils doivent être appliqués dans leur intégralité, sans besoin de transposition dans le droit national. Ils créent immédiatement des droits et obligations pour les citoyens.
Les directives fixent des objectifs à atteindre, mais chaque pays reste libre d’élaborer ses propres mesures pour y parvenir. Elles sont contraignantes quant au résultat, mais laissent une marge de manœuvre sur les moyens. Par exemple, la directive SUP (Single Use Plastic) fixe des objectifs de réduction du plastique à usage unique, puis chaque pays prend les mesures qu’il juge nécessaires pour les atteindre.
7. Comment une directive européenne devient-elle une loi dans mon pays ?
Une fois une directive adoptée au niveau européen, les États membres ont un délai de 6 mois à 2 ans pour la « transposer », c’est-à-dire l’intégrer dans leur législation nationale.
Les États sont libres d’adapter, d’ajouter ou de préciser certaines mesures, à condition de respecter l’objectif fixé par la directive et d’être réellement contraignants. En France, la transposition peut se faire par un acte du gouvernement ou par une loi votée à l’Assemblée nationale et au Sénat.
En principe, une directive ne produit ses effets qu’une fois transposée, mais la Cour de justice de l’Union européenne a identifié certains cas où une directive non transposée peut produire des effets directement.
8. Combien de temps faut-il entre le vote d'une loi européenne et son application dans les pays membres ?
Le délai dépend du type d’acte législatif adopté.
Pour un règlement, l’application est immédiate : il s’applique directement dans tous les États membres dès sa date d’entrée en vigueur, sans besoin de transposition.
Pour une directive, les États membres disposent d’un délai de 6 mois à 2 ans (fixé dans le texte) pour la transposer dans leur législation nationale. Ce n’est qu’après cette transposition que la directive produit pleinement ses effets, même si la Cour de justice européenne a reconnu certains effets directs avant transposition dans des cas particuliers.
9. Quels sont les principaux textes européens qui protègent l'Océan et le littoral ?
L’Union européenne gère la plus grande zone maritime collective du monde avec 25 millions de km² de zones économiques exclusives. 22 des 27 pays membres ont une façade maritime, représentant environ 70 000 km de côtes et 40 % de la population vivant à moins de 50 kms de la mer.
L’UE dispose seule du pouvoir de décision sur la gestion des ressources biologiques de la mer (comme les stocks de poissons), tandis que la protection de l’environnement marin relève d’une responsabilité partagée entre l’UE et les États membres.
Voici quelques textes en vigueur dont l’objectif principal (ou sous-jacent pour certains) est la protection de l’Océan et des écosystèmes aquatiques :
La Loi de restauration de la nature, qui impose de restaurer 90 % des milieux dégradés d’ici 2050, dont 20 % des milieux marins.
La Politique commune de la pêche (PCP) qui vise à mieux gérer les ressources halieutiques face à la menace de la surpêche, tout en préservant la compétitivité du secteur.
La Directive Cadre pour la Planification de l’Espace Maritime (DCPEM) établit un cadre pour planifier les activités maritimes et gérer les zones côtières européennes.
La Directive Single Use Plastic (SUP / Plastique à usage unique) qui interdit la mise sur le marché de nombreux articles en plastique à usage unique pour limiter les déchets marins.
Le Règlement Packaging and Packaging Waste (PPWR / Emballages et Déchets d’emballages) qui harmonise les règles sur les emballages et fixe des objectifs de réduction pour favoriser l’économie circulaire.
La Directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) qui vise à maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des écosystèmes marins.
La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) qui fixe l’objectif d’atteindre un bon état général des eaux d’ici 2027.
Le Pacte européen pour les océans qui rassemble toutes les politiques touchant à l’océan et fixe des objectifs ambitieux : diviser par deux la pollution plastique avant 2030 et restaurer 20 % des écosystèmes marins européens.
Pour terminer, le Traité international sur la protection de la haute mer (BBNJ), à une échelle plus globale, vient renforcer la Convention des Nations unies sur le droit de la mer en apportant des outils adaptés aux enjeux de la haute mer (meilleure protection de ces espaces (création d’aires marines protégées), renforcement de l’encadrement des activités humaines à risque, et mise en place d’un système d’accès aux ressources génétiques marines et de partage des avantages).
10. Comment suivre et influencer les décisions européennes qui concernent l'Océan en tant que citoyen·ne ?
Plusieurs moyens d’action sont à votre disposition :
Voter, notamment lors des élections européennes. Même si le lien peut sembler indirect, c’est votre principal levier d’influence sur les décisions européennes.
S’engager ou soutenir des associations comme Surfrider, qui font entendre la voix de l’Océan au niveau local dans plusieurs pays européens et au niveau européen grâce à leur pôle lobbying, dont les propositions s’appuient sur des données de terrain, notamment celles récoltées lors des Initiatives Océanes.
Proposer des lois via les initiatives citoyennes européennes, signer des pétitions, participer à des actions collectives comme des collectes de déchets ou des manifestations.
Chaque geste compte pour protéger l’Océan et influencer les politiques européennes en sa faveur.