Communiqué de presse | 06.05.2025 | Pour diffusion immédiate
Les représentant·es de 12 organisations représentant les services d’eau potable et d’assainissement, les services publics locaux, les collectivités territoriales, la société civile, les partenaires sociaux et les fournisseurs de technologies liées à l’eau, ont adressé aujourd’hui une lettre conjointe à la Présidente Ursula von der Leyen (à lire ici), appelant la Commission européenne à maintenir fermement et à défendre le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) face à toute tentative de révision ou d’affaiblissement dans la refonte de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU).
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la nouvelle DERU impose des exigences ambitieuses : élimination des micropolluants, neutralité énergétique, renforcement de l’économie circulaire, promotion de la réutilisation de l’eau et amélioration de la transparence et de l’accès à l’assainissement. Elle constitue ainsi une avancée majeure pour la santé publique et la préservation de la ressource en eau en Europe. Un pilier central de cette législation est le mécanisme de REP, qui impose aux deux secteurs les plus polluants – les industries pharmaceutique et cosmétique, responsables à eux seuls de 92 % des micropolluants présents dans les eaux usées selon l’évaluation d’impact de la Commission – de prendre en charge au moins 80 % des coûts liés au traitement « quaternaire » nécessaire pour les éliminer.
Ce dispositif, fondé sur le principe du pollueur-payeur inscrit à l’article 191(2) du TFUE, garantit une répartition équitable des coûts de traitement entre les industries polluantes et les usagers du service public d’eau. Il est indispensable à la mise en œuvre du traitement quaternaire, en évitant que le financement ne repose injustement sur les services publics et en protégeant l’accessibilité financière de l’eau pour les ménages européens, conformément à l’ODD 6 qui reconnaît le droit à une eau et à un assainissement sûrs et abordables.
La REP favorise également des conditions équitables dans toute l’UE et stimule l’éco-innovation ainsi que la conception de produits durables, renforçant ainsi la compétitivité de l’économie européenne. Moins de produits polluants dans les eaux usées signifie aussi plus de possibilités de réutilisation de l’eau, de valorisation des ressources et une meilleure qualité des boues, contribuant à l’économie circulaire. D’après l’évaluation d’impact accompagnant la proposition de la Commission, la REP devrait avoir un impact financier limité pour les secteurs pharmaceutique et cosmétique. De plus, la directive révisée permet aux États membres d’élargir le champ de la REP à d’autres secteurs émetteurs de micropolluants présents dans les eaux urbaines. Les affirmations selon lesquelles ce mécanisme nuirait à la compétitivité des entreprises européennes sont infondées. La REP doit s’appliquer à tou·tes les acteur·rices économiques mettant sur le marché de l’UE des cosmétiques et des produits pharmaceutiques, qu’ils soient produits en Europe ou dans des pays tiers.
Nous restons à la disposition des journalistes pour toute demande d’interview.
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